Quel est le délai de rétractation après l’achat d’une maison ?Ce qu’il faut savoir avant de signer (ou de changer d’avis)
⏳ Quel est le délai de rétractation après l’achat d’une maison ?
🧭 Sommaire
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Achat immobilier : quelles conditions pour annuler la vente ?
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Rétractation après achat : quels délais pour l’ancien et le neuf ?
📘 Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
📝 Définition du droit de se désister
Le délai de rétractation permet à un acquéreur non professionnel de revenir sur son engagement après avoir signé un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), sans justification et sans pénalité.
💡 Il s’agit d’un droit protégé par la loi, instauré pour offrir une période de réflexion après un engagement immobilier.
📅 Combien de jours pour se rétracter après un compromis ?
⏰ Délai légal de rétractation après signature
👉 La durée du délai de rétractation est de 10 jours calendaires.
Ce délai commence le lendemain de la remise en main propre ou de la réception du contrat signé, par courrier recommandé ou acte d’huissier.
🔔 Exemple :
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Compromis reçu le 3 mai ➜ délai jusqu’au 13 mai à minuit.
⚠️ Passé ce délai, la rétractation devient impossible, sauf cas particuliers ou conditions suspensives.
🛑 Achat immobilier : quelles conditions pour annuler la vente ?
🧾 Peut-on changer d’avis sans motif ?
Oui, durant le délai de rétractation, l’acheteur peut se désengager librement, sans fournir de motif.
💬 En revanche, une fois ce délai dépassé, l’annulation de la vente :
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nécessite l’accord du vendeur,
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ou dépend de conditions suspensives (refus de prêt, servitude cachée, etc.),
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ou peut entraîner des pénalités (perte de dépôt de garantie).
✉️ Comment exercer son droit de rétractation ?
🖋️ La procédure à suivre
Pour faire valoir ce droit, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (ou utiliser un acte d’huissier).
📬 Le courrier doit contenir :
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la date du compromis de vente,
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une formulation claire de la volonté de se rétracter,
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les coordonnées du bien immobilier concerné.
📝 Modèle de lettre :
« Je soussigné(e) [Nom], vous informe de ma décision de me rétracter concernant l’avant-contrat signé le [date] pour l’achat du bien situé à [adresse du bien]. »
🏘️ Rétractation après achat : quels délais pour l’ancien et le neuf ?
🏡 Achat dans l’ancien
➡️ Le délai de 10 jours s’applique systématiquement pour tout particulier achetant un bien immobilier ancien.
🏗️ Achat dans le neuf (VEFA)
➡️ Pour une vente en l’état futur d’achèvement, le délai est également de 10 jours, mais il commence à courir après réception de l’acte par voie officielle (notaire ou lettre RAR).
📌 Dans les deux cas, le compte à rebours démarre le lendemain de la réception officielle du contrat.
❓ FAQ – Questions fréquentes sur le droit de rétractation
1. Le vendeur peut-il se rétracter ?
Non. Seul l’acheteur bénéficie du droit de rétractation. Le vendeur est engagé dès la signature de l’avant-contrat.
2. Le délai peut-il être prolongé ?
Non. Le délai est fixe : 10 jours calendaires. Il ne peut pas être allongé par contrat, sauf erreur de procédure.
3. Y a-t-il des pénalités en cas de rétractation ?
Aucune. Si la rétractation est faite dans les délais, aucune pénalité ni explication n’est exigée.
4. Peut-on se rétracter après avoir versé un acompte ?
Oui. Le dépôt de garantie (souvent 5 % à 10 % du prix) doit être entièrement restitué si la rétractation est exercée dans les règles.
📌 Récapitulatif du délai de rétractation
| Événement | Délai | Modalité |
|---|---|---|
| Signature du compromis/promesse | Départ du délai | Le lendemain de la remise |
| Durée du délai | 10 jours | Calendaires (week-ends inclus) |
| Mode de rétractation | Lettre recommandée | Avec accusé de réception |
| Restitution du dépôt | Obligatoire | Sans frais |
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🗣️ Témoignages clients
🗨️ « Heureusement que j’avais ce délai, j’ai pu me rétracter après avoir découvert un projet de route à proximité. Merci à l’équipe pour leur écoute. »
— Caroline T., Crest
🗨️ « J’ai utilisé le droit de rétractation sans problème, j’ai récupéré mon acompte en moins de 10 jours. C’est rassurant de savoir que ce droit existe. »
— Julien B., Romans-sur-Isère
🔚 Conclusion
Le délai de rétractation est une garantie essentielle pour les acheteurs immobiliers. Il permet de réfléchir sereinement après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, et de faire marche arrière sans conséquence.
📌 10 jours pour changer d’avis, un droit à connaître et à utiliser si nécessaire.